Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Cette politique explique les conditions de prix, de TVA, de livraison et d’importation applicables aux achats sur meubrix.com. Elle précise également la devise de règlement et les modalités relatives aux documents fiscaux.

Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.

Les autres dispositions françaises et européennes concernant les importations, le dédouanement et la fiscalité restent applicables. Aucun droit impératif des consommateurs n’est limité par cette politique.

1. Informations essentielles

Les modalités concernant les prix, la TVA, les frais de livraison et le DDP sont présentées dans les sections correspondantes ci-dessous.

2. Commandes couvertes

Cette politique concerne les commandes acceptées sur meubrix.com dont l’adresse de livraison se situe en France.

Les commandes à destination d’une adresse hors de France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant de valider votre achat, assurez-vous que les coordonnées de livraison, les renseignements de facturation et les autres informations de commande sont complets et exacts.

3. Devise, prix et TVA

Les articles et les commandes sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf indication explicite et conforme aux règles applicables avant le règlement, les prix des produits comprennent la TVA française applicable.

Le taux normal de 20 % s’applique aux articles qui en relèvent. Lorsqu’un produit bénéficie légalement d’un autre taux, les taxes et le total indiqués pour la commande doivent refléter ce traitement.

Avant confirmation, vous pouvez consulter le prix unitaire, la quantité, les réductions éventuelles, la TVA, les frais de livraison et le total. Ce total représente la somme à régler pour la commande.

4. Présentation des montants et correction des erreurs

Les informations relatives à la devise, aux prix, aux réductions et aux frais doivent rester cohérentes entre les fiches produits, le panier, la page de règlement et la confirmation de commande.

Les frais obligatoires doivent être annoncés avant l’achat. Aucun supplément obligatoire non communiqué ne peut être ajouté après confirmation.

Si une erreur manifeste de prix ou de frais essentiels est constatée avant la formation du contrat, vous recevez les explications correspondantes. Vous pouvez alors poursuivre l’achat aux conditions corrigées ou ne pas finaliser la commande.

Sous réserve des exigences légales, une commande confirmée ne peut faire l’objet d’une modification rétroactive unilatérale de son prix.

5. Calcul des frais de livraison

Pour un montant de commande compris entre 0 et 57,85 € inclus, les frais de livraison sont de 7,45 €. À partir de 57,86 €, la livraison est gratuite.

Le montant applicable apparaît dans le panier ou au règlement avant votre confirmation.

Une annulation partielle avant expédition peut entraîner un nouveau calcul selon le montant restant. Si celui-ci est compris entre 0 et 57,85 €, des frais de 7,45 € peuvent s’appliquer. Cette incidence vous est communiquée avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Fonctionnement de la livraison DDP

Les commandes acceptées sur meubrix.com pour une livraison en France sont traitées selon le mode DDP, correspondant à une livraison droits acquittés.

Selon les exigences de l’envoi, cette organisation couvre les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, le dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.

Les droits et frais éventuellement applicables aux colis de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans ce cadre.

Les frais douaniers concernés sont pris en charge dans le total présenté avant confirmation. Ils ne sont pas à régler séparément à la réception, au-delà du montant indiqué.

7. Formalités et renseignements du destinataire

Vous n’avez généralement pas à effectuer vous-même le dédouanement à l’importation.

Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité peut demander des renseignements raisonnablement nécessaires. Il peut s’agir de confirmer le nom du destinataire, l’adresse, les coordonnées de contact ou de fournir un document exigé pour les formalités ou la livraison.

Vous êtes invité à transmettre ces éléments dans une mesure raisonnable. Les intervenants logistiques ou douaniers peuvent accompagner les démarches concernées.

Une demande de renseignements complémentaires ne modifie pas la prise en charge des droits, taxes d’importation et frais de dédouanement prévue par le DDP.

Les retards liés aux contrôles ou à la transmission tardive d’informations nécessaires sont traités selon la Politique de livraison et les dispositions légales applicables.

8. Documents nécessaires au transport et à l’importation

Les documents commerciaux et douaniers sont préparés selon la nature des articles et les règles applicables à leur exportation, leur acheminement et leur importation.

Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, les renseignements de déclaration, la désignation et la valeur déclarée des produits, les informations d’origine, les étiquettes, les notices et les autres pièces demandées par le transporteur ou les autorités.

Lorsque des informations, instructions ou étiquetages particuliers sont obligatoires, ils doivent être fournis conformément aux exigences correspondantes.

Un contrôle ou une demande de documents supplémentaires peut affecter le délai de transport, sans supprimer vos droits légaux.

9. Transporteurs et informations de suivi

DHL Express, UPS et FedEx font partie des transporteurs susceptibles d’intervenir.

Le choix dépend des caractéristiques du produit, de l’adresse, de l’itinéraire et des ressources logistiques. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent participer à l’acheminement lorsque cela est nécessaire.

Après expédition, vous recevez généralement un e-mail comprenant la confirmation d’envoi, le nom du transporteur, le numéro de suivi et les instructions de consultation.

10. Préparation et transport

La préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.

Pour cette estimation, les samedis, dimanches, jours fériés applicables et éventuelles périodes de fermeture annoncées sur le site ne sont pas comptés comme jours ouvrés.

Après préparation et remise au transporteur, le transport est estimé à 10 à 14 jours ouvrés.

Le volume de commandes, les jours fériés, la météo, les ressources logistiques, les grèves, les interruptions de transport, les contrôles douaniers et la desserte de zones éloignées peuvent modifier ces estimations.

D’autres circonstances échappant à notre contrôle raisonnable peuvent également intervenir. En cas de retard important ou d’absence de livraison, vous conservez les recours prévus par la loi et précisés dans la Politique de livraison.

11. Facturation et justificatifs de paiement

Après l’achat, vous recevez les informations de confirmation de commande et les justificatifs de paiement disponibles. Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la législation l’exige, selon les modalités applicables.

Les renseignements nécessaires peuvent comprendre le nom du destinataire de la facture et l’adresse de facturation. Un identifiant fiscal, un numéro de TVA ou d’autres informations fiscales ne sont demandés que lorsque la transaction et la réglementation le justifient.

Transmettez des renseignements complets et exacts dans le délai indiqué lors du règlement lorsqu’un tel délai est précisé.

Les documents peuvent être fournis par e-mail, dans un compte utilisateur lorsque cette fonction est disponible, ou par un autre moyen proposé sur le site et autorisé par la loi.

Ils peuvent servir à vérifier la commande, aux démarches comptables et fiscales, au suivi après-vente, aux remboursements, à l’exercice de la garantie légale de conformité ou au traitement d’une réclamation.

12. Remboursement après annulation avant expédition

Lorsqu’une commande est annulée dans son intégralité avant expédition, le remboursement comprend le prix des articles, les frais de livraison réglés et les autres sommes éventuellement versées pour cette commande.

La demande de remboursement est généralement transmise par le moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.

L’établissement financier peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire. L’apparition du crédit sur le compte d’origine est habituellement estimée à 10 à 15 jours après transmission, selon la banque, l’émetteur ou le prestataire concerné.

Ces estimations ne prolongent pas les délais légaux applicables. Les modalités figurent dans la Politique d’annulation de commande.

13. Rétractation et remboursement après réception

Une rétractation valablement exercée ouvre droit au remboursement du prix effectivement payé pour les articles retournés et des frais initiaux de livraison remboursables, calculés sur la base du mode standard le moins coûteux proposé.

Le supplément résultant de votre choix exprès d’une livraison plus coûteuse n’est pas remboursable.

Les conditions et délais figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.

La TVA, les droits de douane et les autres montants intégrés au prix sont traités avec le remboursement dans la mesure où ils relèvent de son périmètre applicable.

Sauf exigence légale particulière, vous n’avez pas à engager vous-même une procédure douanière pour demander le remboursement des frais concernés déjà compris dans le prix DDP.

14. Modification des taxes et frais réglementaires

Les taux de TVA, droits de douane et autres frais légaux peuvent évoluer.

Les prix peuvent être ajustés pour tenir compte d’une modification de TVA, de droits nouveaux ou révisés, d’une évolution des coûts d’importation, des règles fiscales ou douanières ou d’autres exigences légales.

Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour. Sauf obligation légale impérative, ces évolutions ne modifient pas rétroactivement le prix des commandes déjà confirmées.

15. Utilisation des données personnelles

Les données utilisées pour les prix, les paiements, les documents fiscaux, la livraison, le dédouanement et les remboursements sont limitées à celles raisonnablement nécessaires.

Elles peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, les coordonnées de contact, la référence de commande, les informations sur les articles, le statut du paiement, les renseignements fiscaux nécessaires, les données logistiques et douanières et les échanges associés.

Dans la mesure nécessaire, elles peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, opérateurs logistiques, représentants en douane, intervenants comptables ou fiscaux, autorités compétentes et autres destinataires légalement autorisés.

Ces traitements relèvent du RGPD et de la Politique de confidentialité.

16. Contact

Pour une question concernant les prix, la TVA, le DDP, les droits de douane, les frais de livraison, les documents fiscaux ou une commande, écrivez à contact@meubrix.com ou appelez le +1 (318) 631-5615.

Adresse de contact : 100 Jerald Dr, Monroe, LA 71203, États-Unis.

Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine (CET/CEST).

Ces coordonnées figurent également sur la page Nous contacter.

17. Articulation avec les autres politiques

Cette politique se lit avec les autres documents applicables publiés sur meubrix.com.

Elle précise les règles relatives à la TVA, aux droits de douane et au DDP. Les frais de livraison, la préparation et le transport sont également encadrés par la Politique de livraison.

Les annulations avant expédition relèvent de la Politique d’annulation de commande. La rétractation, les retours et les remboursements sont détaillés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.

Les règles générales du contrat figurent dans les Conditions générales de vente, et les traitements de données dans la Politique de confidentialité.

En cas de différence, les dispositions propres au sujet concerné s’appliquent sous réserve des règles impératives. La législation applicable prévaut sur toute clause incompatible avec les droits obligatoires des consommateurs.

18. Actualisation de la politique

Cette politique peut évoluer en fonction de la législation, de la fiscalité, des taux de TVA, des droits de douane, des procédures d’importation, des frais de livraison, de la facturation ou des services proposés.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour. Les modifications ne remettent pas en cause les droits acquis au titre des commandes passées avant son entrée en vigueur.